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Accès aux dossiers médicaux

Vous souhaitez vous faire remettre votre dossier médical

Comment et où demander son dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 définit les modalités d’accès au dossier médical :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000007735...

une documentation complète éditée par le Conseil National peut être consultée ici

Le droit d’accès s’exerce par demande adressée au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) ou au directeur de l’établissement de santé ou de la structure médico-sociale. Si les informations de santé sont informatisées, le droit d’accès s’exerce auprès de l’hébergeur des données.

Dans tous les cas, la communication des informations de santé est faite par un professionnel de santé en respect du secret professionnel.

La demande est faite:

    -par lettre recommandée avec accusé de réception

    -accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou la décision de désignation du tuteur

    -pour les ayant-droits d'une personne décédée, attestation notariée de la qualité d'ayant-droit ainsi que le motif de la demande.

Les informations doivent être communiquées dans un délai de 8 jours (2 mois pour les informations de plus de 5 ans et dans certains cas particuliers).

L’accès direct peut être exercé soit gratuitement par consultation des données sur place; soit par envoi de copies au demandeur. Les copies et envois peuvent être facturés (copie : 0,18 €/feuille A4).

Pour les patients décédés:

Article L1110-4 :

"Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.

Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical."

Il est recommandé de s’informer par avance des coûts de cette communication. L’accès indirect s’exerce en demandant que les copies soient envoyées au médecin de son choix.