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Contrats

Tout contrat passé par un médecin au titre de son exercice doit être soumis au Conseil Départemental
(Art L.4113-9 à L.4113-12)

La commission des contrats est à votre disposition pour étudier vos contrats et vous conseiller dans leur rédaction.

Il est préférable de nous adresser pour avis, vos projets avant signature définitive pour que nous puissions faire les remarques utiles et ou nécessaires car il est toujours désagréable de corriger par avenant un contrat finalisé.

Vous trouverez sur le site du CNOM tous les modèles de contrats-types susceptibles de vous intéresser : www.conseil-national.medecin.fr

Lorsque dans un contrat-type, il vous est proposé deux possibilités de rédaction pour un même article, n’oubliez pas de barrer celui qui ne vous convient pas, sous peine de rendre cet article non opposable :

Par exemple lorsque vous devez choisir en cas de conflit de

1 «soumettre le litige à un arbitre unique, les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale»
ou bien
2 «soumettre leur litige à trois arbitres, les parties renoncent à la possibilité de faire appel».

Le conseil départemental est tenu de donner ses observations dans le délai de 1 mois lorsqu’il s’agit d’un projet et de 6 mois s’il s’agit d’un contrat déjà signé.

                                   Un mot sur les SISA

( sociétés interdisciplinaire de soins ambulatoires ) qui sont une nouvelle forme d'exercice dans les maisons pluridisclinaires, permettant l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération par l'ARS

vous trouverez ICI le lien vers le site du Conseil Nationnal avec les statuts types proposés