Un décret du 23 mai 2019 est venu réformer l’article 85 du Code de déontologie médicale (art. R. 4127-85 du Code de la santé publique) ayant trait à l 'exercice en lieux multiples

La nouvelle version de l’article 85 opère un changements majeur :

Il ne s'agit plus pour le médecin, la SEL, ou la SCP d'une demande d'autorisation aupres du Conseil Départemental, mais d'une information d'ouvertue 2 mois avant la date prévue,délai necessaire au CD pour attester de sa non-opposition.

Texte complet ici

3 modèles de documents à renseigner et à joindre à votre information d'ouverture de LME sont à votre disposition :

Médecin

SEL

SCP

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