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Règles de rédaction des Certificats médicaux

Nous attirons votre attention sur la nécessité
d’une grande rigueur dans la rédaction des certificats médicaux

Les règles en sont énoncées aux articles 28 et 76 du Code de déontologie médicale :

(articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique).

Ce sont, pour l’essentiel, les suivantes :

  • Le certificat doit être parfaitement objectif et honnête, décrire des faits médicaux (il ne s’agit pas de porter un jugement mais d’attester d’une situation sur le plan médical) ;
  • Le médecin, auteur du certificat, ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté ; il est donc impératif qu’il ait vu et examiné l’intéressé avant de rédiger le certificat ;
  • S’il se contente de rapporter les dires de l’intéressé ou d’un tiers, il doit l’indiquer explicitement (ne pas hésiter à utiliser des guillemets ou le conditionnel) et s’exprimer avec la plus grande circonspection ;
  • Le certificat doit être rédigé en langue française, daté, signé et permettre l’identification de son auteur ;
  • Il doit être remis directement à l’intéressé ;
  • Seuls les certificats et documents dont la production est prescrite par les lois et règlements doivent obligatoirement être remis à celui qui en fait la demande. Dans les autres cas, le médecin sollicité apprécie s’il y a lieu de remettre ou non le certificat et se doit de rejeter les demandes abusives.

Enfin attention, une fois de plus, à la rédaction des certificats, surtout dans un contexte de divorce et de gardes d’enfant ou de harcèlement allégué au travail.

Il n’y a pas une audience en disciplinaire sans une affaire de ce genre, largement exploitée par les avocats et toujours suivie d’une sanction.
- Bref, à la moindre hésitation, appelez-nous

 

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